- Article 01 : Objets et définitions
Express Loyal Transport a pour objet de proposer aux entreprises et aux particuliers par le biais de son centre d’appel et de son site web un service de transport express de marchandises.
Express Loyal Transport agit en tant que commissionnaire de transport dans le secteur de la course express.
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de la société Express Loyal Transport en tant que commissionnaire de transport, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
« ENVOI » : ensemble de marchandises, emballées (colis, palettes, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de Express Loyal Transport et repris sur un même titre pour une même expédition.
« COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à Express Loyal Transport ( carton, caisse, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé par le document de remise.
- Articles 02 : Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où la prestation doit être effectuée.
Les cotations sont fonction des conditions et tarifs des sociétés partenaires de Express Loyal Transport, ainsi que des lois, règlements, et conventions en vigueur. - Articles 03 : Assurances
Aucune assurance n’est souscrite par Express Loyal Transport, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, Express Loyal Transport, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
Agissant comme mandataire, Express Loyal Transport ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client, qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre la société Express Loyal Transport que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après. - Article 04 : Exécution des prestations
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société Express Loyal Transport pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Express Loyal Transport n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation express de la société Express Loyal Transport. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport. - Article 05 : Obligations du client donneur d’ordre
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société Express Loyal Transport et dans des conditions normales.
La responsabilité de Express Loyal Transport ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et /ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
En cas de perte, avaries, ou tout autre dommage subis par la marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre la société Express Loyal Transport.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Express Loyal Transport resteront à la charge du donneur d’ordre. - Article 06 : Délais d’acheminement
Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par la société Express Loyal Transport. - Article 07 : Responsabilité
La responsabilité de la société Express Loyal Transport est strictement limitée à celle encourue par ses sociétés de transport partenaires dans le cadre de l’opération à elle confiée.
Dans le cas où la responsabilité propre de Express Loyal Transport serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23.000 Fcfa par kilogramme, avec un maximum de 750.000 Fcfa du colis, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, et 8.000.000 Fcfa par envoi.
Pour les envois expédiés en vrac, l’indemnité ne peut excéder 2.500 Fcfa par kilogramme de marchandise manquante ou avariée avec un maximum de 8.000 Fcfa par envoi.
Pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de Express Loyal Transport est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 8.000.000 Fcfa par envoi .Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :- soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de la société Express Loyal Transport et la valeur de la marchandise.
– soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par Express Loyal Transport, élèvera les limitations de responsabilité pour perte ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d’un supplément de prix.
– soit donner des instructions à la société Express Loyal Transport, conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition. - Article 08 : Transports spéciaux
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), la société Express Loyal Transport met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel. - Article 09 : Conditions de paiement
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.
Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92). - Article 10 : Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle la société Express Loyal Transport intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société Express Loyal Transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Express Loyal Transport détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents.